Politique de Remboursement

1. Principe général

LocationDirect propose un service numérique accessible immédiatement dès la souscription. La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être demandé et accordé.

En raison de la nature numérique de notre service, les remboursements sont accordés uniquement à la discrétion de LocationDirect et ne constituent en aucun cas un droit acquis.

2. Absence de droit de rétractation

2.1 Contenu numérique

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant à nos services, vous reconnaissez expressément que :

• Le service numérique est fourni immédiatement après validation du paiement
• Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation légal de 14 jours
• L'accès au service constitue le début de l'exécution du contrat

Par conséquent, aucun droit de rétractation n'est applicable aux abonnements LocationDirect.

3. Politique de non-remboursement

3.1 Principe

Les abonnements et paiements effectués sur LocationDirect ne sont pas remboursables. Les sommes versées correspondent à l'accès au service pour la période d'abonnement souscrite.

3.2 Remboursements exceptionnels

LocationDirect se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation, d'accorder un remboursement total ou partiel dans les cas suivants uniquement :

• Facturation erronée ou double facturation avérée imputable à LocationDirect
• Erreur manifeste de notre part dans le traitement de votre abonnement
• Circonstances exceptionnelles jugées recevables par LocationDirect

Toute décision de remboursement reste à la discrétion exclusive de LocationDirect et ne crée aucun précédent ni obligation pour les demandes futures.

4. Résiliation d'abonnement

Lorsque vous résiliez votre abonnement en cours de période, les règles suivantes s'appliquent :

• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours
• Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour les jours ou mois restants de la période en cours
• Vous conservez l'accès à tous les services jusqu'à la fin de votre période d'abonnement payée
• Aucun renouvellement automatique ne sera effectué après la résiliation
• Les sommes déjà versées restent acquises à LocationDirect

5. Procédure de demande de remboursement exceptionnel

5.1 Comment soumettre une demande

Si vous estimez remplir les conditions d'un remboursement exceptionnel, vous pouvez soumettre une demande par email à remboursement@locationdirect.io en incluant :

• Votre nom complet et adresse email associée au compte
• Votre numéro d'abonnement ou de transaction
• Le motif détaillé et les justifications de votre demande
• Toute pièce justificative pertinente

5.2 Examen des demandes

Chaque demande sera examinée individuellement par LocationDirect qui décidera, à sa seule discrétion, de l'accepter ou de la refuser. L'examen d'une demande ne constitue en aucun cas une obligation de remboursement.

5.3 Délai de réponse

Nous nous efforcerons de traiter votre demande dans un délai raisonnable. Vous recevrez une réponse par email vous informant de la décision prise. Cette décision est définitive et sans appel.

5.4 Modalités de remboursement

En cas d'acceptation exceptionnelle d'un remboursement, celui-ci sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire de notre part.

6. Cas exclus de tout remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé, même à titre exceptionnel, dans les cas suivants :

• Changement d'avis ou regret de l'achat
• Non-utilisation du service pour des raisons personnelles
• Suspension ou fermeture de compte pour violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Impossibilité d'utiliser le service due à des problèmes techniques de votre côté (connexion internet, compatibilité matérielle, etc.)
• Insatisfaction subjective liée aux résultats obtenus (absence de locataires, nombre de candidatures, qualité des prospects, etc.)
• Non-respect des bonnes pratiques d'utilisation du service
• Désaccord avec les tarifs après souscription
• Situation économique personnelle (perte de revenus, changement de situation, etc.)

7. Modifications de prix

En cas de modification du prix de votre abonnement, vous serez informé au moins 30 jours avant l'application du nouveau tarif. Vous aurez alors la possibilité de résilier votre abonnement avant l'entrée en vigueur du nouveau prix. Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà payées.

8. Garanties et responsabilités

LocationDirect fournit le service en l'état et ne garantit pas :

• L'obtention de résultats spécifiques (trouver un locataire, recevoir des candidatures, etc.)
• La disponibilité ininterrompue du service à 100%
• L'absence totale d'erreurs ou de bugs
• La compatibilité avec tous les équipements et configurations

L'utilisation du service relève de votre responsabilité et aucun remboursement ne sera accordé en raison d'une quelconque insatisfaction liée aux résultats obtenus.

9. Litiges et médiation

En cas de désaccord concernant un remboursement, nous vous encourageons à nous contacter directement pour trouver une solution amiable. Toutefois, notre décision finale concernant toute demande de remboursement reste à notre seule discrétion.

En cas de litige persistant, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation :
Centre de médiation de la consommation
Email : contact@cm-conso.fr
Site : www.cm-conso.fr

10. Modification de la politique

LocationDirect se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. Les modifications prendront effet immédiatement pour toutes les nouvelles souscriptions et ne donneront lieu à aucun droit à remboursement pour les abonnements en cours.

11. Acceptation de la politique

En souscrivant à un abonnement LocationDirect, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité de cette politique de remboursement, notamment l'absence de droit de rétractation et le caractère non remboursable des abonnements.

12. Contact

Pour toute question concernant notre politique de remboursement :
Email : remboursement@locationdirect.io
Support : support@locationdirect.io