Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LocationDirect et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de mise en relation entre propriétaires et locataires.
2. Services proposés
LocationDirect propose les services suivants :
- Publication d'annonces de location immobilière
- Accès à une base de données d'annonces pour les locataires
- Système de messagerie entre propriétaires et locataires
- Gestion des candidatures et dossiers de location
- Vérification des documents des locataires
3. Tarifs et paiement
3.1 Formules d'abonnement
LocationDirect propose plusieurs formules d'abonnement :
- Formule Essentielle : 19€/mois - 1 annonce active
- Formule Avancée : 39€/mois - 5 annonces actives
- Formule Premium : 79€/mois - Annonces illimitées
3.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire de manière sécurisée. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation de la part du client.
3.3 Facturation
Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et envoyée par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
4. Durée et résiliation
4.1 Durée d'engagement
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois renouvelable tacitement.
4.2 Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.
5. Obligations de LocationDirect
LocationDirect s'engage à :
- Fournir une plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sauf maintenance
- Assurer la sécurité et la confidentialité des données
- Modérer les annonces publiées dans un délai raisonnable
- Fournir un support client par email
6. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Ne pas publier de contenu illégal, frauduleux ou trompeur
- Respecter les droits des autres utilisateurs
- Utiliser les services conformément aux CGU et CGV
- S'acquitter du paiement de son abonnement
7. Responsabilité
LocationDirect est une plateforme de mise en relation et n'intervient pas dans les transactions entre propriétaires et locataires. LocationDirect ne peut être tenue responsable :
- Des litiges entre propriétaires et locataires
- De la véracité des informations publiées par les utilisateurs
- Des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse du service
- Des interruptions de service dues à des causes indépendantes de sa volonté
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme LocationDirect (textes, graphismes, logiciels, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de LocationDirect. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
10. Modification des CGV
LocationDirect se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par email. Les nouvelles CGV entreront en vigueur 30 jours après notification.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
12. Contact
Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@locationdirect.io